La loi Climat & Résilience a été promulguée le 24 août dernier !
Elle compte plus de 300 articles qui ont pour ambition de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets. Cette loi résulte d’un processus entamé il y a deux ans avec la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat.
Elle se découpe en plusieurs chapitres, dits « domaines de vie » :
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- « Consommer »
- « Produire et travailler »
- « Se déplacer »
- « Se loger »
- « Se nourrir »
- « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement »
La loi Climat & Résilience affecte la filière de l’affichage. Dans son chapitre « Consommer », elle vise la publicité dans son ensemble et donne notamment la possibilité aux communes d’encadrer les dispositifs intérieurs.
Le renforcement du rôle des mairies
À partir de janvier 2024, c’est aux maires qu’il faudra envoyer ses déclarations ou ses demandes d’autorisation d’affichage !
Là où le pouvoir de police sur l’affichage est partagé aujourd’hui entre le préfet et le maire, ce ne sera plus le cas dans deux ans. Le maire devient le seul et unique destinataire de vos démarches administratives. C’est une bonne nouvelle pour le secteur qui verra ses démarches simplifiées !
Attention néanmoins ! Il y a une nuance à apporter à ce propos. Le maire a le pouvoir de police si, et seulement si, la commune qu’il administre ne fait pas parti d’un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans le cas où la commune est membre d’un EPCI, le pouvoir de police revient au président de l’EPCI pour toutes les communes membres.
En résumé et conclusion:
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- Les maires ont le pouvoir de police sur l’affichage
- Si la commune est membre d’un EPCI, c’est le président de l’EPCI qui a le pouvoir de police
- Dans de rares cas, le maire peut avoir le pouvoir de police même s’il est membre d’un EPCI*
Il convient de se renseigner au cas par cas si les communes dans lesquelles vous affichez font parties d’un EPCI et si cette dernière est bien compétente en matière de déclarations et d’autorisations de la publicité extérieure.
* Il est possible que les maires s’opposent au transfert du pouvoir au président de l’EPCI, dans ce cas-là, ces derniers le conservent. On peut penser cependant que ce cas de figure reste assez rare.
L'encadrement des dispositifs en vitrine
Un article, mais pas des moindres, permet aux maires (ou aux présidents des EPCI, cf ci-dessus) d’encadrer les dispositifs d’affichage intérieurs.
L’article dit :
Art. L. 581-14-4.- Par dérogation à l’article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses (…)
Beaucoup de questions se posent sur cet article. La première lecture semble claire, mais dès la seconde lecture, des zones de flou persistent. Arrêtons-nous sur trois points :
- Les dispositifs intérieurs concernés sont : “à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial […] destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique”. Cependant :
Les vitrines aujourd’hui évoluent et on repère de moins en moins de vitrines “standards” et délimitées. Certaines boutiques n’en possèdent pas réellement et disposent toutefois d’écrans lumineux à l’intérieur de la boutique qui sont visibles de l’extérieur (cf photo).
Que considère-t-on comme une vitrine ? Est-ce que ces écrans sont concernés par la réglementation ?
- Arrêtons-nous ensuite sur “une voie ouverte à la circulation publique”
Qu’entend-on par cette déclaration ? Est-ce que les espaces intérieurs tels que les centres commerciaux, les gares, les aéroports, les parkings, etc. sont concernés ? Cela inclurait alors les vitrines et les dispositifs publicitaires de ces espaces.
Également, est-ce que les écrans lumineux visibles de l’entrée extérieure des centres commerciaux (ou aéroport, gare, etc.) sont considérés comme des vitrines ?
- Enfin, la dernière partie de l’article : “respectent des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses”
Les communes peuvent encadrer les dispositifs intérieurs sur des points très précis décrits ci-dessus, mais ne peuvent pas les interdire. C’est un point positif qu’il est important de souligner.
Cet article de loi pose beaucoup de questions et d’incertitudes. Les réponses à ces interrogations viendront, en toute logique, dans les règlements locaux de publicité (RLP) révisés et/ou mis en place suite à la promulgation de la loi Climat & Résilience. Ils auront tout intérêt à préciser le plus possible ces éléments afin d’éviter tout contentieux. Dans le cas d’un contentieux, ce sera aux juges de trancher en fonction de leur lecture et interprétation des textes.
L’affichage publicitaire est plus réglementé mais ne tient pas réellement compte des spécificités de notre marché. Les démarches sont loin d’être facilitées. C’est pourquoi, Affixe vous accompagne dans toute votre activité afin de faciliter au maximum vos démarches et de gagner du temps. Affixe s’adapte à vos usages et à vos métiers.
Nous avons aujourd’hui un rôle important à jouer !
Il est plus que jamais indispensable d’intégrer les clients au cœur des évolutions de notre solution. C’est pour nous essentiel de continuer à échanger avec eux. Nous nous devons de les informer et de les accompagner sur les évolutions du marché, dont les évolutions légales, afin de leur proposer une solutions qui corresponde toujours à leurs métiers et à leurs besoins réels.
Frédéric Vandenbriele
Pour en savoir plus de l’impact de la loi sur la publicité en général, vous pouvez consulter le site ci-après : ARPP